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Législation

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié un décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 qui précise la question sensible des conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social.

Ce décret fait suite à la loi 2016-41 de modernisation du système de santé, et vient préciser les modalités de mise en oeuvre de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique